Article 20

La sanction doit être prise dans les quatre-vingt-dix jours suivant la constatation d'une infraction sous peine de prescription.

Toute infraction ne peut faire l'objet que d'une seule procédure disciplinaire, hormis les cas de faute entraînant des poursuites judiciaires, conformément à l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale.