Décret n° 75-65
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
Décret n° 75-65 du 29 avril 1975 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires de discipline dans les entreprises du secteur privé
Chapitre III — Dispositions diverses
Article 19
La procédure disciplinaire engagée est suspendue pendant les congés payés annuels et le congé de maladie du travailleur.
