Décret n° 75-65
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
Décret n° 75-65 du 29 avril 1975 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires de discipline dans les entreprises du secteur privé
Chapitre III — Dispositions diverses
Article 18
Toute pièce afférente à un cas disciplinaire, est versée dans un dossier tenu par le service chargé de la gestion du personnel. Ce dossier ainsi que le registre sont mis à la disposition de l'inspecteur du travail et des affaires sociales lors de son inspection, ainsi que des membres de la commission paritaire de discipline.
