Décret n° 75-65
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
Décret n° 75-65 du 29 avril 1975 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires de discipline dans les entreprises du secteur privé
Chapitre II — Fonctionnement et procédure
Article 11
Dès la saisine de la commission paritaire de discipline effectuée conformément à l'article 5 ci-dessus, l'employeur est tenu, de présenter un rapport détaillé sur le cas d'espèce soumis a l'examen de la commission paritaire de discipline.
