Décret n° 75-63
· ج.ر عدد 36 لسنة 1975
Décret n° 75-63 du 29 avril 1975 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides applicable à compter du 1er janvier 1975
Article 1er
L'élément de base visé au 1) de l'article 1 du décret n° 75-62 du 29 avril 1975 susvisé est fixé à 10,46 dollars des Etats-Unis d'Amérique le baril de pétrole brut.
