Décret n° 75-62
· ج.ر عدد 36 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-62 du 29 avril 1975 portant modification de la convention-type de concession de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux, approuvée par le décret n° 81-1045 du 16 septembre 1961 et modifiée par le décret n° 71-100 du 12 avril 1971 et l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971
Article 5
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 avril 1975.
Houari BOUMEDIENE.
