Décret n° 75-62
· ج.ر عدد 36 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-62 du 29 avril 1975 portant modification de la convention-type de concession de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux, approuvée par le décret n° 81-1045 du 16 septembre 1961 et modifiée par le décret n° 71-100 du 12 avril 1971 et l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971
Article 4
Les dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
