Décret n° 75-61 · ج.ر عدد 37 لسنة 1975 معدَّل
Décret n° 75-61 du 29 avril 1975 portant création et organisation du certificat d'aptitude à l'inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l'éducation

Article 9

Le ministre des enseignements primaire et secondaire et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1975.

Houari BOUMEDIENE SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN

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