Décret n° 75-58
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
ملغى
Décret n° 75-58 du 29 avril 1975 modifiant et complétant l'article 22 du décret n° 74-197 du 1er octobre 1974 relatif à la composition des conseils exécutifs de wilayas
Section III — Des obligations du gestionnaire :
Article 7
Le gestionnaire est tenu de fournir au propriétaire tous renseignements sur l'exécution du contrat et de lui rendre périodiquement compte de sa gestion.
