Décret n° 75-58
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
ملغى
Décret n° 75-58 du 29 avril 1975 modifiant et complétant l'article 22 du décret n° 74-197 du 1er octobre 1974 relatif à la composition des conseils exécutifs de wilayas
Section II — Des obligations de l'entreprise publique ou de la société d'économie mixte
Article 2
L'entreprise publique économique ou la société d'économie mixte s'oblige à conserver le bien géré en bon état pendant la durée de l'exploitation et à le garder libre de tout engagement à l'exception de ceux qui n'affectent pas son bon fonctionnement.
