Décret n° 75-58
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
ملغى
Décret n° 75-58 du 29 avril 1975 modifiant et complétant l'article 22 du décret n° 74-197 du 1er octobre 1974 relatif à la composition des conseils exécutifs de wilayas
Section IV — De la fin du contrat de management
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 février 1989.
Chadli BENDJEDID «»
