Décret n° 75-58
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
ملغى
Décret n° 75-58 du 29 avril 1975 modifiant et complétant l'article 22 du décret n° 74-197 du 1er octobre 1974 relatif à la composition des conseils exécutifs de wilayas
Article 1er
La présente loi complète les dispositions de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, par les dispositions relatives au contrat de « management >>».
Ces dispositions sont intégrées au livre II, titre IX: « Des contrats portant sur la prestation de services ». << Chapitre I bis Du contrat de management
