Décret n° 75-58
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
ملغى
Décret n° 75-58 du 29 avril 1975 modifiant et complétant l'article 22 du décret n° 74-197 du 1er octobre 1974 relatif à la composition des conseils exécutifs de wilayas
Section IV — De la fin du contrat de management
Article 10
L'une et l'autre des parties peut à tout moment résilier le contrat, à charge pour elle d'indemniser son partenaire du préjudice découlant de cette résiliation. >>>
