Décret n° 75-56
· ج.ر عدد 36 لسنة 1975
Décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes
Article 5
Les conseils de coordination font toutes propositions et recommandations se rapportant à leur mission et émettent des avis sur toutes questions dont ils peuvent être saisis,