Décret n° 75-5
· ج.ر عدد 7 لسنة 1975
Décret n° 75-5 du 9 janvier 1975 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 2
Dès la publication du présent décret au Journal officiel de la Republique algerienne démocratique et populaire, les crédits inscrits au chapitre 44-97: «Moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre des opérations de la révolution agraire » seront versés au compte spécial du trésor n° 302.033: «Operations effectuées au titre de la révolution agraire» et répartis entre les différents sous-comptes en vue de leur utilisation par les ordonnateurs habilités à cet effet, conformément au programme d'emploi qui sera fixé par décret.
