Décret n° 75-49
· ج.ر عدد 21 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-49 du 27 février 1975 portant augmentation de la dotation du fonds d'approvisionnement en matériel nomenclaturé des postes et télécommunications
Article 2
La somme nécessaire au complément de dotation sera prélevée sur les excédents d'exploitation apparaissant au bilan des gestions antérieures.
