Décret n° 75-48 · ج.ر عدد 21 لسنة 1975
Décret n° 75-48 du 27 février 1975 portant modification du code des pensions et révision des pensions liquidées antérieurement au 1er novembre 1974

Article 2

Les pensions liquidées antérieurement au 1 novembre 1974, seront révisées à compter de cette date sur la base des émoluments bruts, tels que définis par les textes et barèmes en vigueur.

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