Décret n° 75-43 · ج.ر عدد 21 لسنة 1975
Décret n° 75-43 du 27 février 1975 fixant les attributions et la composition de la commission nationale de refonte de la sécurité sociale

Article 5

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 février 1975.

Houari BOUMEDIENE.

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