Décret n° 75-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1975
Décret n° 75-38 du 27 février 1975 complétant le décret n° 69-162 du 15 octobre 1969, modifié, fixant les règles applicables aux magistrats contractuels
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 février, 1975.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES
