Décret n° 75-34
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Décret n° 75-34 du 27 février 1975 fixant les modalités de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles wilayas
TITRE II — DISPOSITIONS SUR LE PARTAGE DU PASSIF
Article 9
Le partage du reliquat d'emprunt à rembourser à la clôture de l'exercice 1974 entre les anciennes et les nouvelles wilayas, est déterminé par référence à l'objet de l'emprunt.
