Décret n° 75-34
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Décret n° 75-34 du 27 février 1975 fixant les modalités de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles wilayas
TITRE I — DISPOSITIONS SUR LE PARTAGE DE L'ACTIF
Article 8
Les études et redevances réalisées par les anciennes wilayas et concernant les nouvelles wilayas, deviennent la propriété de ces dernières.
