Décret n° 75-34
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Décret n° 75-34 du 27 février 1975 fixant les modalités de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles wilayas
TITRE I — DISPOSITIONS SUR LE PARTAGE DE L'ACTIF
Article 7
Les programmes d'équipement en cours de réalisation à la clôture de l'exercice 1974 et localisés sur le territoire des nouvelles wilayas, sont transférés au wali de ces dernières qui doivent en assurer la réalisation.
