Décret n° 75-34
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Décret n° 75-34 du 27 février 1975 fixant les modalités de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles wilayas
TITRE I — DISPOSITIONS SUR LE PARTAGE DE L'ACTIF
Article 6
Les crédits non utilisés sur les programmes d'équipement terminés constatés au titre des exercices 1974 et antérieurs, sont répartis au prorata des produits fiscaux servant à l'établissement des budgets primitifs 1975.
