Décret n° 75-34
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Décret n° 75-34 du 27 février 1975 fixant les modalités de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles wilayas
TITRE I — DISPOSITIONS SUR LE PARTAGE DE L'ACTIF
Article 5
L'excédent net disponible de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice 1974, est réparti entre les différentes wilayas au prorata des produits fiscaux servant à l'établissement des budgets primitifs 1975.
