Décret n° 75-34
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Décret n° 75-34 du 27 février 1975 fixant les modalités de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles wilayas
TITRE I — DISPOSITIONS SUR LE PARTAGE DE L'ACTIF
Article 4
Les redevances d'occupation du domaine public de wilaya sont partagées entre les wilayas, en fonction du lieu d'implantation des concessions ayant donné lieu èces redevances.
Le recouvrement de ces redevances sera poursuivi à compter du 1er janvier 1975, à la diligence de chaque wilaya concernée.
