Décret n° 75-34
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Décret n° 75-34 du 27 février 1975 fixant les modalités de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles wilayas
TITRE II — DISPOSITIONS SUR LE PARTAGE DU PASSIF
Article 10
Un texte ultérieur définira les modalités d'application des présentes dispositions.
