Décret n° 75-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1975
Décret n° 75-28 du 22 janvier 1975 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1974-1975, р. 187
TITRE II — LIVRAISON DES PRODUITS ET AGREAGE › Chapitre III — Matières premières aromatiques
Article 8
Les matières premières aromatiques et essences sont livrées exclusivement à l'office des fruits et légumes d'Algérie.