Décret n° 75-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1975
Décret n° 75-28 du 22 janvier 1975 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1974-1975, р. 187
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8
Facturation.
La facturation sera établie quotidiennement par sur la base des indications du bon de réception délivré par l'unité SOGEDIA.
