Décret n° 75-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1975
Décret n° 75-28 du 22 janvier 1975 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1974-1975, р. 187
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre II — OBJET DU CONTRAT.
Article 3
Le calendrier général de livraison est établi par une commission présidée par le président de l'APC concernée, et composée comme suit :
Un représentant de la protection des végétaux, Les représentants des exploitations agricoles, Un représentant de la CAPCS, Un représentant de la répression des fraudes, Un représentant de la FNTT.
