Décret n° 75-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1975
Décret n° 75-28 du 22 janvier 1975 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1974-1975, р. 187
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 1er
Il est passé un contrat entre :
- la cooperative agricole polyvalente communale de service (CAPCS), représentée par son président ou son directeur dûment mandaté, acheteur. d'une part, et l'exploitation agricole représentée par ..... ci-après dénommée vendeur, d'autre part,