Article 18

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre du commerce et ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 janvier 1975.

Houari BOUMEDIENE.

CONTRAT ENTRE :

L'exploitation agricole représentée par La CAPCS de représentée par Le centre de conditionnement de l'OFLA représenté par ... d'une part, vendeur, ET:

L'usine de transformation ue L'usine de transformation de relevant de la SOGEDIA, représentée par M dûment mandaté par le directeur géneral. d'autre part, acheteur, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1°r. Objet du contrat.

Le vendeur et l'acheteur s'engagent respectivement à fournir et à réceptionner tonnes d'oranges tonnes de pomelos provenant de la récolte d'agrumes de la campagne livrable à l'unité de transformation.