Article 18

Les prix des produits destinés à la transformation font l'objet de l'annexe III pour les livraisons effectuées par les producteurs au CAPCS aux unités de transformation de 13 SOGEDIA et de l'annéxe IV pour les livraisons effectuées par l'office des fruits et légumes d'Algérie à ces mêmes unités.

Les prix dès jus de fruits feront l'objet d'une révision de l'homologation par le ministre du commerce.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 février 1975