Décret n° 75-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1975
Décret n° 75-28 du 22 janvier 1975 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1974-1975, р. 187
TITRE IV — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 16
Une cote de trésorerie est ouverte au profit des organismes de commercialisation à la banque nationale d'Algérie pour le règlement des achats.
