Décret n° 75-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1975
Décret n° 75-28 du 22 janvier 1975 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1974-1975, р. 187
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre VI — - PRIX - PAIEMENT DES LIVRAISONS.
Article 11
Les paiements des livraisons s'effectueront quotidiennement au moyen de cheques bancaires conformément aux dispositions de l'ordonnice n° 74-89 du 1er octobre 1974 susvisée.