Décret n° 75-27
· ج.ر عدد 9 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-27 du 22 janvier 1975 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative
TITRE IV — REGIME FINANCIER
Article 43
Sont abrogées toutes dispositions contraires a celles du présent décret.