Décret n° 75-27
· ج.ر عدد 9 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-27 du 22 janvier 1975 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative
TITRE IV — REGIME FINANCIER
Article 36
Le budget du centre, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui en délibère au plus tard le 30 juin.
Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.
La nomenclature du budget est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances. 134 JOURNAL OFFICIEL DE LA
