Décret n° 75-26
· ج.ر عدد 8 لسنة 1975
Décret n° 75-26 du 22 janvier 1975 portant réquisition des personnels pour les élections communales
Article 4
Les personnes qui ne répondront pas à la présente réquisition, seront passibles de sanctions, conformément à la régiementation en vigueur.