Décret n° 75-26
· ج.ر عدد 8 لسنة 1975
Décret n° 75-26 du 22 janvier 1975 portant réquisition des personnels pour les élections communales
Article 2
Dans le cas où le personnel visé à l'article 1er ci-dessus, s'avère insuffisant, peuvent être également requis pour la même période, les personnels des établissements publics, societes nationales et autres organismes pupics.