Décret n° 75-25
· ج.ر عدد 8 لسنة 1975
Décret n° 75-25 du 22 janvier 1975 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin
Article 4
Ces documents seront retournés par l'électeur au siège de la commune où ils devront parvenir au plus tard, la veille du scrutin.
