Décret n° 75-25 · ج.ر عدد 8 لسنة 1975

Décret n° 75-25 du 22 janvier 1975 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin

Chapitre II — Vote par procuration

Article 10

Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq mandats.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.