Décret n° 75-24
· ج.ر عدد 8 لسنة 1975
Décret n° 75-24 du 9 janvier 1975 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 au secrétaire d'Etat à l'hydraulique
Article 3
Le nombre et l'emplacément des buraux de vote seront fixés par arrêté du wali.
