Décret n° 75-179
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-179 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE III — TAXES ET CONDITIONS D'ADMISSION FIXEES DANS LE CADRE D'UNIONS RESTREINTES ET D'ACCORDS BILATERAUX
Article 32
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles contenues dans le décret no 71-167 susvisé.
