Décret n° 75-179
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-179 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE II — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE L'ARRANGEMENT SUR LES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Exprès Poste restante
Article 27
Les taxes et conditions fixées à l'article 20 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.
Paragraphe IV Taxe de présentation à la douane
