Décret n° 75-179
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-179 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 13
Les envois de la poste aux lettres originaires des pays étrangers et adressés poste restante sont passibles de la taxe applicable aux correspondances de même nature du régime intérieur.