Décret n° 75-177
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-177 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
Section II — Tazes accessoires Paragraphe I Maxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 7
L'operation de semballage d'un colls postal est passible d'une taxe fixee à 1,50 DA 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA
