Article 7

En sus des taxes applicables aux objets de la catégorie à laquelle ils appartiennent, l'expéditeur d'un envol contre remboursement, acquitte au moment du dépôt une taxe calculée comme suit : 1°) Cas général, par objet :

a) Droit fixe 3,20 DA

b) Droit proportionnel, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,25 DA

20) Lorsque le montant du remboursement est à inscrire au crédit d'un compte courant postal:

a) Droit fixe 3,00 DA

b) Droit proportionnel, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,20 DA D). Chèques postaux.