Article 2

L'émission de mandats du service international donne lieu à la perception d'un droit de commission calculé de la façon suivante :

Nature des opérations Droits de commission I. Mandats de poste ordinaires A. Mandats échangés au moyen de cartes 10 Droit fixe 2,00 DA 2° Droit proportionnel :

Jusqu'à 2000 DA, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,20 DA Au-dessus de 2000 DA, par 50 DA ou fraction de 50 DA 0,15 DA B. Mandats échangés au moyen de listes 10 Droit fixe ......... 4,00 DA 2° Droit proportionnel:

Jusqu'à 1000 DA, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,50 DA Au-dessus de 1000 DA, par 100 DA ou fraction de 100 DA 0,10 DA II. Mandats de poste de versement à un compte courant postal A. Mandats échangés au moyen de cartes 10 Droit fixe 1,00 DA 20 Droit proportionnel par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,15 DA B. Mandats échangés au moyen de listes 10 Droit fixe 2,00 DA 2º Droit proportionnel:

Jusqu'à 1000 DA, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,25 DA Au-dessus de 1000 DA, par 100 DA ou fraction de 100 DA 0,10 DA III. Mandats télégraphiques Droits des man- ...... dats de poste de même catégorie pour la même destination.

En sus, taxe télégraphique