Décret n° 75-177
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-177 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section I — Tares applicables aux colis postaux fragiles et exprès Paragraphe I Colis fragiles
Article 17
Les colis fragiles sont passibles outre les taxes principales applicables aux colis postaux ordinaires, d'une taxe supplémentaire égale à 50% de la taxe principale. La taxe totale est arrondie au demi-décime supérieur s'il y a lieu.
Paragraphe I Colis exprès