Décret n° 75-177
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-177 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
Section II — Tazes accessoires Paragraphe I Maxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 11
Les colis postaux originaires des pays étrangers et adressés poste-restante sont passibles de la taxe applicable aux colis du régime intérieur.
