Article 11

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse d'un mandat, d'annulation d'un virement, d'annulation ou de modification du montant du remboursement grevant un envoi donnent lieu pour chaque demande à la perception d'une taxe égale à celle applicable à une demande de retrait ou de modification d'adresse d'un objet de correspondance.

Si la demande doit être transmise par voie aérienne ou par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la surtaxe aérienne ou la taxe télégraphique correspondante.

En cas de demande de majoration du montant du remboursement grevant un envoi, le droit proportionnel prévu à l'article 7 est applicable à la somme dont le montant du remboursement devra être augmenté.

F.) Dispositions diverses.